Conseils aux Propriétaires Bailleurs et Investisseurs

CONSEILS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS ET INVESTISSEURS ASSISTANCE POUR LES DEMANDES DE FINANCEMENTS RELATIVES AUX LOGEMENTS LOCATIFS Quand un propriétaire bailleur a décidé d’entreprendre un investissement locatif ou de réaliser des travaux dans un logement locatif, le PACT FINISTERE se propose de constituer les dossiers de demandes de subventions : Subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat - ANAH - ; Subvention des Communes ou Communautés de Communes ; Subvention du Conseil Général du Finistère ; Subvention du Conseil Régional Bretagne. Ces demandes peuvent concerner des travaux d’amélioration (performances énergétiques, mise aux normes de sécurité…) ou d’adaptation (douche à siphon de sol, mains courantes…) du logement sous conditions. PRÉ-ÉTUDES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES POUR INVESTISSEMENT LOCATIF La pré-étude technique et financière est réalisée à la demande d’un propriétaire ou d’un investisseur potentiel qui souhaite s’engager dans un programme de rénovation d’un logement locatif ; C’est une aide à la décision. Pour cette étude, nous vous proposons : une visite sur place, un relevé du logement et une présentation des solutions envisageables. Nous vous remettons sous la forme d’un rapport : Un schéma de principe d’aménagement (Non coté, à l’échelle) ; Un descriptif sommaire et une estimation des travaux correspondants ; Une estimation des aides financières susceptibles d’être obtenues ; Une évaluation du ou des loyers à percevoir ; La rentabilité économique de l’opération et son amortissement intégrant les financements mobilisables. Dans certains secteurs, l’étude peut être financée par une Collectivité territoriale dans le cadre des OPAH ou du Programme Social Thématique.   CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX Vous avez la possibilité de bénéficier de déductions fiscales de 35% ou 45%, en contrepartie du conventionnement sans travaux d’un logement locatif. La convention peut être conclue au renouvellement du bail (locataire en place) ou à sa création (nouveau locataire). Le PACT FINISTERE vous propose : - Une information sur les obligations du Propriétaire Bailleur qui conventionne un logement locatif sans réaliser de travaux (niveau de loyer ; durée d’engagement ; caractéristiques du logement…) ;  Une information sur les critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l’art. 187 de la loi SRU n° 2000- 1208 ; Le calcul du loyer en fonction de la surface utile et de la surface habitable du logement ; L’établissement de la Convention ANAH sans travaux ; L’envoi et le suivi de la Convention avec les services de l’Etat ; Le bail du logement. ETAT DESCRIPTIF DE ROBIEN BORLOO POPULAIRE Vous souhaitez acquérir et réhabiliter un logement locatif : Vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de Défiscalisation de Robien – Borloo Populaire : un Etat des Lieux est nécessaire avant et après travaux. Les Conseillers Techniques du PACT FINISTERE établissent les attestations nécessaires à la défiscalisation de votre investissement locatif. Notre mission se décompose en deux phases : AVANT TRAVAUX Une visite du logement est effectuée par un Conseiller Technique professionnel de l’habitat qui contrôle l’état du logement sur la base des critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : Le logement ne doit pas répondre à au moins quatre (4) critères de décence ; Une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne répond pas aux caractéristiques du décret est remise ainsi qu’une liste des performances techniques à améliorer. APRÈS TRAVAUX Une seconde visite du même logement est effectuée pour contrôler l’état du logement : les travaux doivent avoir permis d’obtenir au moins six (6) performances techniques définies dans l’arrêté du 19/12/2003 - art.4. Une attestation précisant les performances techniques obtenues après travaux vous est remise. GESTION LOCATIVE Vous souhaitez : Réhabiliter ou rénover pour garantir des logements confortables, de qualité et à loyer modéré ; Permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder plus facilement à un logement ; Le PACT FINISTERE, l’AGEHB et l’ALMA s’associent pour proposer un service complet en termes de rénovation et de gestion locative : - POUR LES PROPRIÉTAIRES : Conseils techniques pour la réalisation de travaux de rénovation si nécessaire ; Elaboration du plan financier d’investissement avec les subventions mobilisables ; Mise en location rapide ; Suivi technique du logement ; Gestion locative adaptée ; Couverture des risques locatifs (prise en charge des impayés et dégradations). - POUR LES LOCATAIRES : Proposition d’un logement de qualité aux personnes orientées par les travailleurs sociaux ; Accompagnement dans les démarches administratives (bail, dossiers CAF, FSL…) ; Intermédiation avec le propriétaire ; Intervention en cas de difficultés techniques, sociales ou financières.